Décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes <BR>

J.O. 252 du 28 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

NOR : ECOP0500901D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton